LEGISLATION
L'équilibre des écosystèmes n'étant plus assuré naturellement, l'homme doit intervenir pour réguler certaines
espèces animales afin que celles ci ne prolifèrent aux dépens d'autres.
L'exercice du droit de destruction
Le décret ministériel du 30 septembre 1988 a redéfini les conditions dans lesquelles certaines espèces sauvages peuvent être classées « nuisibles », les conditions d'exercice du droit de destruction ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être opéré.
Le propriétaire, possesseur ou fermier procède ou fait procéder aux opérations de destruction des animaux nuisibles selon les modalités suivantes :
L'emploi des toxiques est interdit à l'exception de la lutte collective dans le
cadre des groupement de défense contre les ennemis des cultures (art
342 et s. du Code Rural) et de la chloralose pour les corvidés (art.227.9 du Code Rural).
Le déterrage du renard peut être pratiqué avec ou sans chien toute l'année
(attestation de meute obligatoire en période de chasse).
Le lapin peut être capturé à l'aide de bourses et furets toute l'année.
Piégeage : La mise en œuvre de la réglementation du piégeage est régie par des instructions spécifiques.
Le tir des espèces nuisibles à l'exception du lapin, du sanglier et du
pigeon ramier ne peut être effectué que par les gardes assermentés, de
jour, toute l'année, avec un permis visé et validé, et avec l'accord du
détenteur du droit de destruction. Pour les personnes non assermentées,
se conformer à l'arrêté préfectoral.
Transport et lâcher : Pendant le temps où la destruction est permise, le
transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement
détruits est autorisé sous réserve des dispositions prises en
application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée. Toutefois,
le sanglier, le lapin et le pigeon ramier ne peuvent être transportés
qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires. La
mise en vente, la vente, l'achat et le colportage des animaux nuisibles
sont soumis aux dispositions des articles L.224-6 et L.224-10, sous
réserve des dispositions du titre Ier du Code Rural. Le lâcher des
animaux nuisibles est soumis à autorisation individuelle du Préfet qui
précise le nombre d'animaux concernés, les périodes et les lieux de
lâcher.
Naturalisation :Toutes les espèces classées« nuisibles » peuvent être naturalisées.
Extrait du site de la Fédération Régionale des Chasseurs du Centre
https://www.chasseurducentre.fr
RECOMMANDATIONS
1-Faire en premier lieu, une déclaration de piégeage dans la mairie de votre commune .Un Maire ne peut refuser cette déclaration , à part sur les terrains communaux qui sont sous sa responsabilité. Cette déclaration doit être affichée en mairie. Depuis cette année, cette demande est valable pour 3 ans, de date à date.
2-Demander par écrit l'autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de destruction, ou les pièges doivent être posés.
3- vérifier la liste des espèces classées nuisibles et les modalités de captures pour certaines espèces, dans votre département, ou dans les zones ou le vison d'Europe est présent, et les zones à loutres et castors. L'arrêté stipule entre autres l'interdiction des pièges de catégorie 2 et 5 à moins de 200m de la rive des cours d'eau, plans d'eaux, canaux de cette zone.
4 -Ayez toujours sur vous votre carte d'agrément de piégeur, ainsi que l'autorisation de piégeage sur les terrains piégés .
5 -Pour les pièges de catégories 1.2, les pièges doivent être visités tous les jours avant midi.pour les catégories 3 ou 4 il faut les visiter tous les jours dans les 2 heures qui suivent le lever du soleil.Toutefois, le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal.Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé. Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s'appliquent par défaut.Lorsque ce dispositif est opérationnel sur un piège de catégorie 1,3 ou 4 de l'article 2 ci-dessus et si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. Si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
6- Le carnet de piégeur doit être rempli tous les jours de piégeage, chaque prise doit être inscrite y compris les captures accidentelles, celui pourra vous être demandé en cas de contrôle. Si une espèce non classé nuisible à été capturée, elle doit être relâchée immédiatement.
7- Pour l'utilisation des pièges de 2em catégorie( pièges en x, cage tuante, pièges à oeuf ou appâts carnés , vous pouvez mettre un panneau "zone piégée" sur le chemin d'accès à ces zones. ne pas mettre son n° d'agrément se n'est pas obligatoire. Placez ce panneau assez haut, cela évitera les" arrachages involontaires" et prenez une photo de ces plaques , cela constituera toujours une preuve.
8- N'utilisez que des pièges autorisés et homologués (sauf pièges de 1ere cat), ils doivent portés la mention PHE et le numéro fabriquant). en aucun le piégeur ne peut fabriquer ces pièges.
9- Pour les pièges de 2eme, ils doivent être posés à plus de 200 mètres des habitations et à plus de 5 mètres des chemins ouverts au public.
10- Pour les pièges de 3ème catégorie, collets à arrêtoir, il faut respecter une hauteur de pose: la distance entre la base du collet et le sol doit être entre 18 et 22 cm, sauf si ce collet est placé dans le grillage d'un poulailler ou en gueule de terrier.
11- Si vous utilisez un piège à oeuf, il faut veiller à ce que cet oeuf ne soit pas visible de l'extérieur, lorsque le piège est tendu. pour éviter les problèmes, placez ce piège dans une boite ou un jardinet.si cela n'est pas fait, il faudra détendre le piège dans la journée.
12- Quelques soit le piège utilisé, toujours se conformer aux textes de loi en vigueur dans votre département.
13- Si vous utilisez une cage à corvidés, toujours mettre une petite dose d'appâts carnés à l'intérieur cela évitera la prise de rapace.et en cas d'utilisation d'appelants , veillez à ce que ceux-ci aient de l'eau et de la nourriture en conséquence et aient un abri pour le soleil ou la pluie.
14- Mettre à mort les animaux capturés le plus rapidement possible, et le plus correctement pour éviter des souffrances inutiles à l'animal. Il faut savoir que l'acte de mise à mort n'est pas un acte de chasse et que le fait d'utiliser une arme à feu est permis même sans permis de chasse. cette arme doit être transporté dans un étui, sortie pour la mise à mort et rangé immédiatement dans son étui.
15- Ne pas oublier de faire remplir des fiches de dégâts par les particuliers ou éleveurs chez lesquels vous seriez intervenu pour des dégâts sur des animaux, Ces fiches servent à prouver que les nuisibles concernés doivent rester sur la liste des espèces classées nuisibles.
16- En fin d'année cynégétique ne pas oublier d'envoyer votre relevé de captures à votre fédération de chasse, ou à la DDT, même si aucune capture n'a réalisée.