Lettre mensuelle de la FDCL
23/02/2018
news
Dernières actualités.
MARQUAGE DES PIEGES.
Doit-on marquer les 2 parties d'un piège type Beslisle et de catégorie 4 ?
Dans le cas d'utilisation de pièges homologués de catégorie4, notamment les pièges lacets type Beslisle, pbr, ou autres, qui sont constitués de deux éléments distincts, à savoir un lanceur et un lacet de rétention, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 aout 1988, relatif à l'homologation des pièges et des articles 3 et 7de celui du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relative aux piégeages des "ESOD" EN APPLICATION DE L'ARTICLE l427-8 du code de l'environnement, l'obligation de marquage des pièges de catégorie 4 s'étende sur les deux éléments de ces pièges.
L'objet et le but du marquage sont de pouvoir identifier à qui appartient le piège dans toutes ses composantes.il est donc nécessaire que les 2 éléments soient donc, indépendamment identifiables, il faut donc le numéro d'agrément du piégeur sur les deux parties.
Réponse du service juridique de l' OFB, Vu dans la revue des piégeurs
Le point sur la mise à mort des "ESOD"
( Relevé dans la revue des piégeurs)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIRET
La situation sanitaire liée au COVID 19 a des conséquences
sur la tenue de notre Assemblée Générale du 25 Avril.
Conformément aux instructions du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et dans l'attente de nouvelles directives, nous sommes dans l'obligation de l'annuler.
PIEGES CATEGORIE 5 INTERDIT
Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade .
Seul est autorisé, sous réserve des prescriptions particulières qui leur sont applicables, l'emploi des pièges des catégories suivantes :
1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps ;
2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal ;
3. Les collets munis d'un arrêtoir ;
4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer.
L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite.
Modification des règles concernant l'acquisition et la détention des armes à feu
Arrêté du 5 mars 2019
modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des
pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade
3 juil. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi n°2018-133 du 26 février 2018 et le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 modifient certaines règles relatives à l'acquisition et à la détention des armes à feu.
Certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1er août 2018.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Lien vers le décret : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287
FLASH INFO. PESTE PORCINE AFRICAINE.
https://www.chasseursducentre.fr/fdc45/actualites-du-loiret/peste-porcine-africaine-ppa.html
SCHEMA DEPARTEMENTALE DE GESTION CYNEGETIQUE
Pour nous piégeurs paragraphe 7 page 33
